Informations Légales

Votre vie privée est importante pour nous. Cette politique décrit comment IPTV Smarters Pro Suisse (iptvsmarterspro-ch.com) collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation suisse applicable, notamment la nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la protection des données).

Données que nous collectons

• Coordonnées : nom complet, adresse e-mail et numéro de téléphone/WhatsApp fournis lors de l'abonnement ou d'une demande de support.
• Données de paiement : nous ne conservons pas les données de carte bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires tiers (PayPal, etc.) disposant de leurs propres politiques de confidentialité.
• Données techniques : adresse IP, type d'appareil et système d'exploitation — à des fins de support technique et de sécurité du compte.
• Données de communication : journaux des échanges via WhatsApp ou e-mail pour le support client.

Comment nous utilisons vos données

• Création et gestion de votre compte d'abonnement
• Traitement des paiements et envoi des identifiants d'accès
• Support technique et réponse aux demandes d'assistance
• Envoi de notifications liées au service (renouvellements, modifications)
• Respect des obligations légales

Base légale du traitement

• Exécution du contrat — nécessaire pour fournir le service souscrit
• Consentement — pour les communications marketing (retirable à tout moment)
• Obligation légale — lorsque la loi l'exige

Durées de conservation

Vos droits (RGPD / nLPD)

• Droit d'accès — demander une copie des données que nous détenons
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données à certaines fins

Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@iptvsmarterspro-ch.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Cookies

Notre site utilise uniquement des cookies techniques essentiels au fonctionnement du site. Nous n'utilisons pas de cookies de suivi ou publicitaires tiers.

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé. Toutes les communications sont chiffrées via SSL/TLS.

Contact — Protection des données

📧 support@iptvsmarterspro-ch.com
💬 WhatsApp : +44 734 633 4610

Essai gratuit de 24 heures

Avant tout achat, nous proposons un essai gratuit de 24 heures sans carte bancaire. En effectuant un achat après la période d'essai, l'utilisateur confirme que le service fonctionne correctement sur son appareil et accepte les conditions de cette politique.

Conditions de remboursement

• La demande est soumise dans les 7 (sept) jours suivant la date d'activation de l'abonnement
• Le service ne fonctionne pas correctement (défaut technique avéré de notre côté)
• L'utilisateur a contacté le support technique et donné à notre équipe l'opportunité de résoudre le problème
• L'équipe technique n'a pas résolu le problème dans un délai maximum de 48 heures

Situations où aucun remboursement n'est accordé

• Changement d'avis ou non-utilisation du service
• Incompatibilité avec un appareil non testé pendant la période d'essai gratuite
• Demande soumise après 7 jours de la date d'activation
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Problèmes causés par la connexion internet de l'utilisateur (débit insuffisant, coupures réseau)
• Indisponibilité temporaire de chaînes spécifiques en raison de droits de diffusion
• Abonnements renouvelés (la garantie s'applique uniquement au premier abonnement)

Comment demander un remboursement

• Étape 1 : Contactez le support technique via WhatsApp ou e-mail et décrivez le problème
• Étape 2 : Donnez à notre équipe 48 heures pour tenter de résoudre le problème
• Étape 3 : Si non résolu, envoyez un e-mail à support@iptvsmarterspro-ch.com avec l'objet "Demande de remboursement"
• Étape 4 : Incluez : nom complet, e-mail d'inscription, date d'achat et description du problème

Traitement du remboursement

Garantie de disponibilité

Nous nous engageons à une disponibilité de 99% du service. En cas d'interruption supérieure à 72 heures consécutives, les utilisateurs concernés pourront demander une extension gratuite équivalente à la période d'indisponibilité.

IPTV Smarters Pro Suisse respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et de la législation européenne équivalente, notamment la Directive 2019/790/UE, ainsi qu'à la Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur (LDA).

Notification d'atteinte aux droits d'auteur

Une notification DMCA doit obligatoirement inclure :

• Identification de l'œuvre protégée prétendument violée
• Identification du matériel prétendument contrefaisant (URL ou description détaillée)
• Coordonnées du titulaire des droits (nom, adresse, téléphone, e-mail)
• Déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation n'a pas été autorisée par le titulaire des droits
• Déclaration sous peine de parjure que les informations sont exactes
• Signature physique ou électronique du titulaire des droits

Comment soumettre une notification DMCA

• 📧 E-mail : support@iptvsmarterspro-ch.com — objet : "DMCA Notice"
• 💬 WhatsApp : +44 734 633 4610

Nous traitons les notifications valides dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.

Politique des contrevenants récidivistes

IPTV Smarters Pro Suisse applique une politique de résiliation des comptes des utilisateurs récidivistes en matière de violation des droits d'auteur, sans droit au remboursement.

Législation applicable

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Directive 2019/790/UE (Droits d'auteur dans le marché unique numérique)
• Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1)
• Nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1)
• Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis